Le maître d’œuvre,
soit la société HABITAT ET CRÉATIONS, S.A.R.L. au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT-DE-MARSAN le 27/11/2020 et représentée par son gérant Mr DEYSIEUX Pierre-Anthony né le 26 avril 1978 à Bordeaux et résidant au 211 rue des Merles à BISCARROSSE.
• N° R.C.S. / S.I.R.E.T. : 891 426 678 .
• A.P.E. : 71.1 Z / Activités d’Architecture
• Adresse du siège social : 12, rue de l’Église 40600 BISCARROSSE
• Courriel :
pierre-anthony.deysieux@orange.fr• Téléphone :
06 14 99 69 24• Assurance de Responsabilité Décennale obligatoire et de Responsabilité Civile Professionnelle : AXE2304688
Passe contrat avec ses clients et les informe :
Prix de la prestation de maîtrise d’œuvre
Pour la mission qui lui est confiée, le maître d’œuvre est rémunéré exclusivement par le maître d'ouvrage - client, sous la forme d'honoraires, selon des modalités définies et arrêtées par ledit contrat (rémunération au pourcentage, au temps à passer, au forfait, etc). Le prix est exprimé hors taxe et hors frais direct.
Les principaux paramètres permettant de calculer le montant des honoraires sont la complexité de l’opération ainsi que l'étendue et le contenu de la mission confiée.
Quel que soit le mode de rémunération retenu, les frais directs engagés par le maître d’œuvre dans le cadre de sa mission sont facturés en sus et ajoutés aux honoraires, sauf si le contrat prévoit qu’ils sont inclus dans le calcul de la rémunération.
Le client est informé que la rémunération hors taxes versée au maître d’œuvre est majorée de la TVA selon le(s) taux en vigueur qui varient selon la nature de l’opération (travaux neufs ou réhabilitation) et du contenu de la mission confiée (complète ou partielle).
Modalités de paiement
En conformité avec la loi 2008-776 art. 21 du 04/08/08, la facture sera payée au comptant. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le client s'engage à verser les sommes dues au maître d’œuvre pour l'exercice de sa mission à la remise des documents définitifs ou dans un délai de 21 jours à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus au taux légal, sans mise en demeure préalable.
Délai d’exécution du contrat
Les délais des différents éléments de mission du maître d’œuvre ainsi que les engagements relatifs du maître d’ouvrage sont consignés dans ledit contrat.
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, le délai auquel le maître d’œuvre s'engage à commencer à exécuter le service ne pourra être, sauf avenant contraire et formellement stipulé au maître d’ouvrage, supérieur à un an.
Droit de rétractation
Les clients ont le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, les clients doivent notifier au maître d’œuvre leur décision de rétractation du présent contrat par écrit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). De modèles de formulaire de rétractation existe en ligne mais il n’est pas obligatoire d’y recourir.
À réception de cette déclaration, le maître d’œuvre envoie sans délai un accusé de réception sur un support durable : lettre, courriel.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que les clients transmettent la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation au présent contrat, le maître d’œuvre rembourse tous les paiements reçus des clients sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il a été informé de cette décision.
Si la prestation de services a débuté pendant le délai de rétractation, les clients doivent toutefois payer un montant proportionnel à ce qui a été entrepris jusqu’au moment de l’information et par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Assurance de Responsabilité Décennale obligatoire et de responsabilité civile professionnelle
Conformément à la loi et l'obligation d'assurance qui pèse sur les personnes réputées « constructeurs » en matière d'assurance de Responsabilité Civile Décennale au sens des articles L.241-1 et L.241-2 du Code des assurances, le maître d’œuvre - lorsqu’il passe contrat avec ses clients - doit avoir préalablement souscrit et être en mesure d’en faire état, un contrat qui garantit sa responsabilité décennale pour les travaux de construction d’ouvrages qu’il entreprend et qui y sont soumis au regard de l’article L.243-1-1 du même code. Aussi, la garantie ici souscrite s’étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du souscripteur pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et résultant de ses activités professionnelles déclarées, à savoir : la Maîtrise d’œuvre Tous Corps d’État.
Litiges et réclamations
En cas de différend portant sur le respect des clauses du contrat établi avec le maître d’œuvre, les parties peuvent convenir de saisir toute autorité ou conseil qu’ils jugeront compétent afin d’engager une procédure de règlement amiable, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.
